Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 21 août 2026
Document provisoire. Ce texte est un projet de travail, pas un avis juridique. Il doit être relu et validé par un avocat tunisien — notamment les mentions relatives à l'immatriculation de la société, à la protection des données (INPDP) et au secteur du transport — avant d'être considéré comme opposable. Les champs entre crochets restent à compléter dès l'immatriculation de la société.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage de la plateforme Na9li Go (https://na9ligo.com), éditée par [raison sociale — société en cours d'immatriculation]. L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Ce qu'est — et n'est pas — Na9li Go
Na9li Go est un réseau de mise en relation entre des Entreprises ayant un Besoin de transport de marchandises et des Transporteurs déclarant un Trajet compatible. L'accès à ce service est proposé par abonnement.
Na9li Go n'est :
- ni une place de marché ou une plateforme d'enchères sur le prix du transport,
- ni un commissionnaire de transport, un transporteur ou un intermédiaire au contrat de transport,
- ni un opérateur de paiement — aucune somme relative à une prestation de transport ne transite par la plateforme,
- ni un service qui suit l'exécution physique du transport (pas de statut « en cours de livraison »).
Le rôle de Na9li Go s'arrête à la mise en relation : une fois deux parties mises en relation, elles conviennent elles-mêmes, en dehors de la plateforme, des modalités, du prix et des conditions du transport.
3. Inscription et compte
L'inscription est réservée aux personnes physiques agissant pour le compte d'une entreprise ou exerçant une activité de transport à titre professionnel. Chaque utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour. Le compte est personnel et ne peut être cédé à un tiers.
Na9li Go ne procède, dans sa version actuelle, à aucune vérification des documents professionnels (registre de commerce, licence de transport, assurance) des comptes Transporteur ou Entreprise. Chaque utilisateur reste seul responsable de s'assurer que son cocontractant dispose des autorisations nécessaires à l'exécution du transport.
4. Abonnement et prix
L'accès complet au service (publication de Besoins ou de Trajets, mise en relation, messagerie) est soumis à un abonnement dont les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs. [modalités de facturation et de paiement effectives, à préciser au lancement de la facturation]. Tant que la facturation en ligne n'est pas active, toute activation d'abonnement se fait manuellement, sur la base d'un accord distinct avec l'utilisateur.
5. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes sur son identité, son entreprise ou son véhicule.
- Ne publier que des Besoins ou des Trajets réels.
- Utiliser la messagerie à des fins liées à l'objet de la plateforme, sans contenu illicite, trompeur ou abusif.
- Respecter la réglementation applicable à sa propre activité (transport, fiscalité, droit du travail).
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme.
6. Suspension et résiliation
Na9li Go peut suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, de signalement fondé par un autre utilisateur, ou de fraude suspectée. L'utilisateur peut demander la clôture de son compte à tout moment en écrivant à Na9liGo@gmail.com.
7. Responsabilité
Na9li Go met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du moteur de correspondance et la disponibilité du service, sans garantie de résultat. Na9li Go n'est pas partie au contrat de transport conclu, le cas échéant, entre une Entreprise et un Transporteur mis en relation par la plateforme, et ne peut être tenu responsable de l'exécution, de la non-exécution ou des conditions de ce transport (retard, dommage aux marchandises, litige de paiement, accident). Il appartient à chaque partie de vérifier les qualifications, assurances et autorisations de son cocontractant avant de conclure un accord.
8. Propriété intellectuelle
La marque Na9li Go, le design et le code de la plateforme sont protégés et ne peuvent être reproduits sans autorisation. Le contenu que vous publiez (Besoins, Trajets, avis) reste votre propriété ; vous accordez à Na9li Go le droit de l'afficher aux utilisateurs concernés dans le cadre du fonctionnement du service.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit tunisien. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des juridictions tunisiennes compétentes.
10. Modification des CGU
Na9li Go peut modifier les présentes CGU ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. L'utilisation continue du service après modification vaut acceptation des CGU modifiées.